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28 Jan

Attention à ce que votre appartement à louer à Trappes ne soit pas une passoire thermique !

Vous projetez de vous constituer un patrimoine ? Se lancer dans un projet d’investissement locatif à Trappes est souvent un très bon point de départ. À condition de ne pas acheter n’importe quoi … Le savez-vous ? Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021, relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, est paru et il implique que, dès 2023, il ne sera plus possible de mettre en location une passoire thermique !

Ce décret est la première étape vers cette interdiction, prévue en trois temps. Elle permettra à partir de 2023, date d’entrée en vigueur de ce décret, d’exclure du marché locatif les passoires thermiques les plus énergivores.

• Le décret fixe le seuil de consommation maximale en énergie finale à 450 kWhEf/m²/an. Ce seuil a été rendu plus exigeant que le projet initial, qui était de 500kWhEf/m2/an, afin de tenir compte des retours de la consultation du public.
• La mesure s’appliquera pour tous les propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location, et aux locataires de logements, pour les baux conclus ou renouvelés (y compris par tacite reconduction) à compter du 1er janvier 2023.
• Environ 90 000 logements en location sont concernés, dont environ 20 000 dans le parc social. L’économie de facture pour les locataires dont le logement devra être rénové est estimée à 100 millions d’euros par an, soit en moyenne plus de 1000 € par an et par logement concerné.

Pour les deux prochaines étapes, les seuils qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2028, seront exprimés en s’appuyant sur les étiquettes du futur Diagnostic de Performance Energétique (DPE), actuellement en cours de redéfinition. Ainsi, au 1er janvier 2028, l’ensemble des passoires énergétiques désignées par les étiquettes F et G du futur DPE seront exclues du marché locatif.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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